GATINEAU — Une importante bataille constitutionnelle a éclaté concernant les préjugés systémiques au sein du système judiciaire canadien. Raymond Carby-Samuels, plaignant non représenté par un avocat, a interjeté un appel de grande envergure contre un récent jugement de la Cour supérieure. L'appel vise un jugement rendu par l'honorable Catherine Piché dans le district de Gatineau. La requête allègue que la juge de première instance a ciblé le justiciable noir en tenant des propos hautement préjudiciables et à connotation raciste depuis le banc.

Le cœur de l'attrait

La controverse porte sur l'avis d'appel. Le document indique que la juge Piché est allée jusqu'à déclarer que l'appelant « prétendait » être titulaire de diplômes. Cette déclaration aurait été faite en ignorant la vérité. Carby-Samuels, un ancien étudiant de l'Université de Toronto, soutient que la juge a instrumentalisé ce mensonge. Son intention était de fabriquer de toutes pièces un récit d'« incongruité » comportementale et intellectuelle, en vertu de l'article 55 du Code de procédure civile . L'appelant soutient que la juge de première instance a utilisé l'immunité judiciaire pour le ridiculiser publiquement. Elle a rendu une décision aberrante le 28 mai, déclarant ^qu'il prétendait être titulaire de diplômes, comme si les personnes noires n'avaient pas de diplômes.

Un modèle de répression

Dans la même veine que les commentaires concernant ses diplômes, l'appel allègue un abus de pouvoir judiciaire flagrant. Apparemment sous l'influence de la juge en chef du Québec, la juge Piché a illégalement privé M. Carby-Samuels de sa demande d'indemnisation pour atteinte aux droits de la personne, appuyée par le gouvernement. Cette demande, d'une valeur de 44 000 $, avait été préparée et validée par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ). De plus, la juge a statué que les efforts systématiques déployés par M. Carby-Samuels pour appuyer l'élimination de la discrimination dans les tribunaux québécois à l'égard des minorités raciales, ethniques et linguistiques – y compris les Québécois anglophones – constituaient un gaspillage des ressources judiciaires. Ce raisonnement l'a incitée à interdire à M. Carby-Samuels l'accès aux tribunaux québécois et aux tribunaux administratifs spécialisés.

Se ranger du côté des violeurs des droits de la personne

L'avis d'appel met en lumière une rupture totale de la neutralité judiciaire lors de l'audience de première instance. Selon les documents déposés, le juge Piché s’est de facto rangé du côté de l’avocat de la défense de la police de Gatineau, Mathieu Daponte. Le juge a acquiescé à la thèse de la défense selon laquelle il n’était pas « bien » d’accuser le service de police municipal de violations des droits de la personne. Cette situation a mené à une interdiction générale et proactive, empêchant M. Carby-Samuels de déposer toute autre plainte pour profilage racial au Québec. L'appelant souligne que cette situation crée un climat extrêmement délétère qui pénalise les minorités qui revendiquent l'égalité de traitement garantie par la Charte.

Violations de la Loi sur les juges

L'appel allègue en outre que la procédure de première instance a outrepassé les limites constitutionnelles, créant ce qu'il qualifie de « procès-spectacle ». En recourant à des attaques personnelles plutôt qu’à des critères objectifs prévus par la loi, le juge a manqué à l’obligation de neutralité exigée par la loi. Cette conduite contrevient directement à la Loi sur les juges, qui exige explicitement des juges qu’ils fassent preuve de sensibilité face aux réalités de la discrimination systémique. En droit public canadien, le pouvoir de statuer d’un juge est strictement subordonné à sa neutralité. Dès lors qu’un juge agit avec un soupçon de partialité ou viole les principes de justice naturelle, il perd sa compétence. Par conséquent, l’appelant soutient que l’ordonnance de rejet du litige abusif qui en résulte est nulle ab initio . La Cour d'appel est maintenant appelée à intervenir, à annuler les restrictions imposées par la cour inférieure et à rétablir l'accès complet de l'appelant à la justice.