La promesse fondamentale du système judiciaire canadien repose sur un engagement indéfectible envers l’État de droit, le droit à une procédure équitable et la liberté absolue contre toute forme de discrimination. Au Québec, la Cour supérieure du Québec est tenue de respecter ces principes, gouvernés conjointement par la Charte des droits et libertés de la personne du Québec et le Code de procédure civile du Québec. Au sommet de cette structure administrative siège la juge en chef Marie-Anne Paquette, dont le mandat constitutionnel et législatif — explicitement renforcé par l’article 49 de la Loi sur les tribunaux de justice du Québec (RLRQ c T-16)— est de fixer les séances du tribunal et de superviser les opérations pour la « saine expédition des affaires » afin de s'assurer que les activités de la cour soient conformes à ces cadres juridiques.

Pourtant, confrontée à des défaillances systémiques, à des anomalies procédurales flagrantes et à des violations caractérisées des droits civils au sein de ses propres tribunaux, l’administration de la juge en chef Paquette a non seulement omis de corriger l’iniquité, mais elle a donné l’apparence d’une complicité institutionnelle. Afin de restaurer l’intégrité, l’honneur et la confiance du public nécessaires à la magistrature, la juge en chef Paquette doit assumer la responsabilité de ces échecs opérationnels et démissionner.

L’effondrement de la procédure équitable à Gatineau

La nécessité d'une reddition de comptes devient criante lorsque l’on examine la trajectoire alarmante du litige impliquant le demandeur de droits de la personne Raymond Carby-Samuels. Cherchant initialement réparation après une décision de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) concernant un profilage racial par le Service de police de la Ville de Gatineau, M. Carby-Samuels s’est plutôt retrouvé piégé dans ce qui a été décrit comme un bourbier procédural hostile dans le district de Gatineau.

De manière cruciale, après que le juge Hussain a refusé de déclarer M. Carby-Samuels comme plaideur quérulent, les opérations judiciaires dans le district de Gatineau ont semblé fonctionner au mépris total de cette décision judiciaire. Face à un barrage d'iniquités procédurales rampantes et à une hostilité institutionnelle profondément enracinée, M. Carby-Samuels a formellement demandé à la juge en chef Paquette d’exercer son autorité administrative — un pouvoir inhérent à son rôle de supervision et décrit dans les dispositions générales de gestion de la compétence du Code de procédure civile — pour transférer son dossier vers le district de Montréal afin de garantir un tribunal impartial, conformément au droit à une audition publique et équitable garanti par l’article 23 de la Charte québécoise.

La juge en chef Paquette a catégoriquement refusé le transfert. Loin de rester une observatrice administrative neutre, son bureau a supervisé le retrait du juge Urbas — le juge président qui avait géré le dossier dans le respect des règles de procédure — et a permis l’insertion de la juge Catherine Piché pour reprendre l'affaire.

Complicité institutionnelle et tromperie judiciaire

Ce qui a suivi sous la direction de la juge Piché représente une violation profonde de la procédure équitable garantie par la Charte québécoise. Rompant de manière frappante avec l'établissement objectif des faits, la juge Piché a ouvertement fabriqué des affirmations dans sa décision, prétendant faussement que M. Carby-Samuels feignait de détenir un diplôme. Ce mensonge flagrant a été instrumentalisé parallèlement à un effort systématique visant à réinterpréter des décisions judiciaires passées et non liées pour les adapter à un récit malveillant et prédéterminé. L’objectif unique de cette manœuvre était clair : contourner la décision antérieure du juge Hussain et qualifier rétroactivement M. Carby-Samuels de plaideur quérulent, annulant ainsi complètement sa réclamation pour profilage racial de 44 000 $ appuyée par la CDPDJ.

Qu'une juge utilise le pouvoir du banc pour mentir impunément dans le but explicite de dépouiller un citoyen de ses droits civils inviolables constitue une subversion intolérable de la justice. Puisque la juge en chef Paquette gère l'inscription des causes, les transferts de district et les assignations judiciaires spécifiques de la Cour supérieure en vertu de la Loi sur les tribunaux de justice, l'assignation ciblée de la juge Piché pour exécuter ce résultat discriminatoire pointe directement vers une complicité administrative au plus haut niveau.

Un appel à la démission pour protéger la Charte

Le juge en chef de la Cour supérieure du Québec doit être un modèle, incarnant le plus haut esprit de non-discrimination exigé par l’article 10 de la Charte québécoise et l'égalité d'accès à la justice. Lorsqu'un juge en chef omet d'agir comme rempart contre les préjugés institutionnels, ignore les notifications formelles d'une injustice locale rampante et préside un système où les juges sont autorisés à fabriquer des récits pour pénaliser des justiciables marginalisés, sa fonction perd toute autorité morale.

La juge en chef Marie-Anne Paquette a un rôle constitutionnel et statutaire en vertu du droit québécois de garantir que les opérations des tribunaux respectent la Charte québécoise et la procédure civile. Elle a failli à ce rôle. En permettant à la tromperie judiciaire de l'emporter et en refusant un tribunal équitable à un citoyen qui lutte contre la discrimination raciale, elle a permis à la cour de devenir un instrument de l’oppression même qu’elle est censée démanteler. Pour préserver l’État de droit au Québec, la juge en chef Paquette doit démissionner.